TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2308084_20240522
- Date
- 22 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Rien ne s'y opposant, il y a lieu de donner acte à M. B de son désistement pur et simple de sa requête. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 22 mai 2024. Le président de la 2ème chambre, P. Rees La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, ss
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2024
Référence
ORTA_2308084_20240522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel