TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Enerpoint Computers France demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires de retenue à la source et d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la société Enermax Technology Corporation, venant aux droits de la SARL Enerpoint Computers France, et représentée par Me Chen, déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la société Enermax Technology Corporation, venant aux droits de la SARL Enerpoint Computers France, déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société Enermax Technology Corporation. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enermax Technology Corporation et à l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 
 
Fait à Melun, le 1er octobre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Le Broussois 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,