TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 3×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2308102_20250613
- Date
- 13 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la SCI D'Agny, représentée par la SCP Vedesi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 avril 2023 par laquelle la commune de Saint-Laurent-d'Agny a approuvé la modification n° 5 du plan local d'urbanisme (PLU) et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-d'Agny une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la SCI d'Agny, représentée par la SCP Vedesi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance de la SCI d'Agny est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI d'Agny. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI d'Agny et à la commune de Saint-Laurent-d'Agny. Fait à Lyon, le 13 juin 2025. Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juin 2025
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2308102_20250613