TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Le 6 novembre 2023, Mme A B a transmis au tribunal un titre exécutoire émis à son encontre par le centre régional des œuvres universitaires et scolaire (CROUS) de Lyon le 27 juillet 2023 pour une somme de 3 798 euros et relatif à l'occupation sans droits ni titre du logement CROUS " résidence Saint-Exupéry " pour la période du 1er septembre 2022 au 13 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". 
 2. Mme B a transmis au tribunal un titre exécutoire émis à son encontre par le centre régional des œuvres universitaires et scolaire (CROUS) de Lyon le 27 juillet 2023 pour une somme de 3 798 euros relatif à l'occupation sans droits ni titre du logement CROUS " résidence Saint-Exupéry " pour la période du 1er septembre 2022 au 13 mars 2023. Toutefois, Mme B ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Le dossier ne comporte pas l'exposé de conclusions, faits et moyens. La saisine de Mme B est, ainsi, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 23 novembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier