TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, la SAS Garage A... et M. B... A..., représentés par Me Billet, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète de la Savoie a agréé le garage Etablissements Reda pour assurer le dépannage et le remorquage des véhicules de moins de 3,5 tonnes sur la RN90, secteur aval, lot B2 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, la SARL Etablissements Reda, représentée par Me Tissot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 28 février 2026, la SAS Garage A... et M. A... informent le tribunal qu’ils se désistent de leur requête et concluent au rejet de la demande adverse présentée au titre des frais d’instance. 
 
Par un acte enregistré le 18 mars 2026, la SARL Etablissements Reda prend acte du désistement des requérants et maintient sa demande au titre des frais d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Par un acte enregistré le 28 février 2026, la SAS Garage A... et M. A... se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants le versement à la SARL Etablissements Reda de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Garage A... et de M. A.... 
 
Article 2 : La SAS Garage A... et M. A... verseront solidairement à la SARL Etablissements Reda la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Garage A..., à M. B... A..., à la SARL Etablissements Reda et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera délivrée à la préfète de la Savoie. 
 
 
Fait à Grenoble, le 23 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.