TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Saint-Brieuc, dans le département des Côtes d'Armor. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Nantes, le 15 juin 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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