TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2308130_20240514
- Date
- 14 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2306721 du 9 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Versailles en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 18 avril 2023 par le service des impôts des particuliers de Yerres en vue du recouvrement de la somme de 437 euros ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. Fait à Versailles, le 14 mai 2024. Le président de la 7ème chambre, Signé P. Ouardes La République mande et ordonne à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7814 mai 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2308130_20240514
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mai 2024
Référence
ORTA_2308130_20240514
Données disponibles
- Texte intégral