TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2308131_20231222
- Date
- 22 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la société Foncia Lyon, représentée par la SELARL Electa Juris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de Lyon a retiré l'arrêté du 18 octobre 2018 lui accordant un permis de construire pour la réhabilitation d'un bâtiment, ainsi que la décision du 25 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, la société Foncia Lyon, représentée par la SELARL Electa Juris, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de la société Foncia Lyon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Foncia Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncia Lyon et à la commune de Lyon. Fait à Lyon, le 22 décembre 2023. Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 décembre 2023
Référence
ORTA_2308131_20231222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel