TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Delsol Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de Craponne a accordé un permis de construire à la société Bouygues immobilier en vue de la création de logements sur un terrain situé 35 ancienne route de Brindas, ainsi que la décision du 31 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Craponne et de la société Bouygues Immobilier la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, la commune de Craponne, représentée par la SELARL ATV Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, Mme B, représentée par la SELARL Delsol Avocats, déclare se désister purement et simplement de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Craponne une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Craponne.   
 Fait à Lyon, le 6 mai 2024.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier