TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023 sous le n° 2308161, Mme A B, représentée par Me Siksik, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - les 2 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières relevées les 20 mars 2022 et 18 février 2023 ; 
 - la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté son recours gracieux réceptionné le 5 juillet 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - elle  conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions susmentionnées ; 
 - elle conteste la réalité de ces infractions, réalité qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les différents moyens soulevés sont infondés. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 novembre 2023, Mme B maintient les conclusions de sa requête par les mêmes moyens.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques07-08-2020-1Non contestée14-08-2020-1Non contestée10-04-2021-1Non contestée05-06-2021-1Non contestée14-07-2021-1Non contestée19-02-2022 11h32-1Non contestée19-02-2022 13h53-1Non contestée20-03-2022V ( 40 km/hCont. automatisé-3AMAttestation du 29-07-2022 de paiement de l'AFM17-07-2022-1Non contestée16-09-2022-4Non contestée18-02-2023V ( 20 km/hCont. automatisé-1AFTOTAL11 infractions dt 2 contestées-16 
 dt 4 contestés9 infractions non contestées 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A B, née le 19 décembre 1975, s'est vu retirer 16 points sur son permis de conduire à la suite de 11 infractions routières constatées entre les 7 août 2020 et 18 février 2023, dont 3 et 1 points à la suite des 2 infractions relevées les 20 mars 2022 et 18 février 2023. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur a, par une décision modèle " 48 SI " du 4 mai 2023, acté que son permis était devenu invalide et qu'elle avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, Mme B demande l'annulation des 2 décisions de retrait de 3 et 1 points consécutives aux 2 infractions routières des 20 mars 2022 et 18 février 2023 et de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté son recours gracieux réceptionné le 5 juillet 2023. 
 3. Par l'acte du 17 avril 2025 visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 17 avril 2025. 
 Le président 
 Signé : C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,