TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge pour des omissions déclaratives en matière de comptes financiers détenus à l'étranger au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, M. C, représenté par Me Sanchez, déclare se désister de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Le désistement d'action de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est. 
 Fait à Lyon, le 14 novembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier