TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 août 2024

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a attribué un indice de 473 dans le cadre de son reclassement. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()". 
 3. M. A est affecté au commissariat de police de Briançon (05). Le litige relève donc de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Marseille, compétent pour y statuer en premier ressort. 
   
 O R D O N N E : 
 ARTICLE 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 29 août 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 N°2308168