TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2313844 du 15 juin 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) Agence de conseil de sécurité d’investigation, initialement enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 juin 2023.  
   
Par cette requête, la société Agence de conseil de sécurité d’investigation, représentée par Me Bailly, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B..., ensemble la décision implicite du 14 mars 2023 et la décision explicite du 13 avril 2023 par lesquelles le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
3°) de condamner l’Etat aux dépens.  
 
 
  Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le ministre du travail conclut au rejet de la requête de la société Agence de conseil de sécurité d’investigation. 
 
 
  Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. 
 
 
Une demande de maintien de la requête a été adressée à la société requérante le 5 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ». 
  
2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles .». 
  
3. Au vu de l’état du dossier, la société Agence de conseil de sécurité d’investigation a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 5 septembre 2025, adressé au moyen de l’application « Télérecours ». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. En dépit de cette demande dont elle a accusé réception le 16 septembre 2025, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti. Dès lors, la société Agence de conseil de sécurité d’investigation doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E :  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Agence de conseil de sécurité d’investigation.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société (SARL) Agence de conseil de sécurité d’investigation, à M. A... B... et au ministre du travail et des solidarités.  
 
 Fait à Cergy, le 9 avril 2026. 
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
                                                                         Signé   
  
J. Dubois 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour ampliation, le greffier