TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2308185_20240305
- Date
- 5 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. C D représenté par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'autoriser le regroupement familial en faveur de son épouse Mme A E et de ses enfants F D et B D en date du 9 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de faire droit au regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses enfants précités ; 3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 760-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, M. C D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 17 octobre 2023, M. D doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la préfète du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 5 mars 2024. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, No 2308185
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mars 2024
Référence
ORTA_2308185_20240305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel