TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2023 au greffe du Tribunal administratif de Grenoble, M. A B, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et Associés, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 16 juin 2023, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a transmis le dossier de la requête de M. B au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. B, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et Associés, doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans ses dernières écritures, M. B doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de         M. B à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2308191