TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2023 et 2 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Consilium BCI Worlwide Flexible Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2023 et 26 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, intervenue en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la sources prélevées sur les dividendes distribués au fonds SBSA ITF Consilium BCI Worlwide Flexible Fund au cours de l'année 2020. Par suite, les conclusions à fin de restitution de ces sommes sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes distribués au fonds SBSA ITF Consilium BCI Worlwide Flexible Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds SBSA ITF Consilium BCI Worlwide Flexible Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 7 mars 2024. 
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.