TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. F A, représenté par Me Floquet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 À titre principal : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision expresse du 5 août 2023 et de la décision implicite du 25 septembre 2023 par lesquelles le maire de la commune de Morsang-sur-Seine a rejeté sa demande aux fins de faire constater la réalisation de travaux non conformes au permis de construire délivré le 12 juillet 2022 à M. C D et Mme B E, dresser un procès-verbal d'infraction et d'interrompre les travaux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Morsang-sur-Seine de dresser un procès-verbal d'infraction au 24 chemin des Iles à Morsang-sur-Seine pour la réalisation de travaux non conformes au permis de construire délivré le 12 juillet 2022, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et à ce que ce procès-verbal soit transmis au ministère public ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Morsang-sur-Seine compte tenu de la poursuite des travaux par le pétitionnaire en infraction d'interrompre les travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 À titre subsidiaire : 
 4°) d'ordonner une visite des lieux en vue de constater l'existence et la nature des travaux invoqués en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 
 En tout état de cause : 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Morsang-sur-Seine la somme de 3 000 euros à verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les vues créées sans autorisation entrainent une perte d'intimité en ce qu'elles donnent sur la piscine, le jardin et sa maison ; 
 - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 5 août 2023 en ce qu'elle n'est pas motivée, qu'il n'est pas justifié que le procès-verbal ait été dressé par un agent assermenté au sens de l'article R. 610-1 du code de l'urbanisme ; plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 25 septembre 2023 en ce qu'elle n'est pas motivée, que les fenêtres réalisées à l'étage dans la partie ancienne de la construction sont inversées par rapport au plan de façade Sud du dossier de permis de construire, que les fenêtres de la façade Sud de la construction ne sont pas translucides et s'ouvrent en méconnaissance du permis de construire accordé, que la baie du rez-de-chaussée bas est ouvrante alors que les châssis sur cette façade devaient être fixes, que l'article UR 8 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu dès lors que la façade Sud de la construction partie ancienne est située à moins de 10 mètres de la limite séparative, que les ouvertures sur la façade Nord sont ouvrantes et non transparentes et n'ont pas les mêmes dimensions que celles indiquées sur le plan de façade, que les menuiseries extérieures des nouvelles ouvertures sont en aluminium et non en bois tous comme les volets qui ne sont au surplus pas identiques à ceux existants enfin, que les articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues par le maire. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 octobre 2023 sous le n° 2308212 par laquelle M. A demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. F A, propriétaire d'un terrain situé 22 bis Chemin des Iles à Morsang-sur-Seine a cédé le 20 juillet 2011 à M. D et à Mme E le terrain voisin situé 24 Chemin des Iles dont il était également propriétaire sur lequel est édifiée une maison d'habitation. Le 12 juillet 2022, la commune de Morsang-sur-Seine a délivré à M. D et à Mme E en vue de la réalisation de travaux d'extension de la maison d'habitation et de la création de baies sur les façades de la construction existante. Par la présente requête, M. A demande que soient suspendues les décisions expresses et implicites du 5 août 2023 et de la décision implicite du 25 septembre 2023 par lesquelles le maire de la commune de Morsang-sur-Seine a rejeté sa demande aux fins de faire constater la réalisation de travaux non conformes au permis de construire délivré le 12 juillet 2022 à M. C D et Mme B E, dresser un procès-verbal d'infraction et d'interrompre les travaux. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Si, en règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre, il en va différemment de la demande de suspension d'un permis de construire pour laquelle, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifient de circonstances particulières. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que les vues directes alléguées par M. A sur sa piscine, son jardin et sa maison seraient de nature à porter à ses intérêts et à ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien une atteinte grave et immédiate susceptible de justifier la suspension de l'exécution des décisions querellées. En outre, les travaux ont débuté et ne sont pas achevés, aucune circonstance particulière n'étant alléguée par la commune ou le pétitionnaire. Dans ces conditions, eu égard à la prise en considération des intérêts respectifs des parties en présence, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées, que la requête présentée par M. A doit, par suite, être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A et à la commune de Morsang-sur-Seine. 
 Fait à Versailles, le 9 octobre 2023. 
 Le juge des référés 
                                                            signé                                     
 P. Fraisseix 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.