TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20/12/2023, M. A B, représenté par Me Coffignal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Vu  
 - les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites      décisions () ". 
 3. Le lieu de résidence de M. B se situe à Saint Genis Laval, qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Lyon et à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 21/12/2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Morel