TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. C B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury d'examen n°0307 pour la session de 2023 lui a refusé l'admission aux épreuves du baccalauréat technologique série " Sciences et technologies du management et de la gestion ", ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 17 avril 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours de réexaminer son dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () " Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été prise par le directeur du service interacadémique des examens et concours, dont le siège est situé au 7 rue Ernest Renan, à Arcueil, dans le Val-de-Marne. Ainsi, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Melun par application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Versailles, le 22 octobre 2023. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 I. A