TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. F... et Mme A... C..., représentés par Me Bour, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de Melun a délivré à M. et Mme E... un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé 13 rue Eugène Gonon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Melun une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, la commune de Melun conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation des requérants et au rejet de leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Bour, doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d’annulation et comme maintenant leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. D’une part, par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la commune de Melun une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C... de leurs conclusions à fin d’annulation. 
 
Article 2 : La commune de Melun versera à M. et Mme C... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... et Mme A... C..., à la commune de Melun et à M. B... et Mme D... E.... 
 
 
Fait à Melun, le 7 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
N. MULLIE 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,