TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la Société Sogetrel, représentée par Me Lalanne demande au Tribunal :  
 1°) d'ordonner  avec l'accord des parties, un processus de médiation afin de parvenir à un règlement amiable de leurs différends ;  
 2°) d'annuler le titre de recettes n°31, d'un montant de 42 600,00 euros émis le 13 septembre 2023 par le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute Savoie (SYANE), ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé en date du 24 octobre 2023 ; 
 3°) de condamner le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute Savoie à verser à la Société Sogetrel la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, la société Sogetrel, par son conseil, déclare se désister de l'instance et de l'action à la suite de la signature d'un protocole transactionnel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements  () ". 
 2.   La société Sogetrel déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Sogetrel. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogetrel et au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute Savoie.  
 Fait à Grenoble, le 26 juin 2025 
 Le président de la 6ème chambre, 
 C. Vial Pailler 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.