TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B conteste la mesure d'isolement dont il fait l'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Selon l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision   
 attaquée. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Meuse est situé dans le ressort du tribunal administratif de Nancy.  
 3. M. B doit être regardé comme contestant la mesure de placement à l'isolement dont il fait l'objet au centre de détention de Saint-Mihiel, où il est détenu, et qui est situé dans le département de la Meuse. En application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy. Par suite, il y a lieu de la transmettre à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2023 
 Le Président, 
 X. FAESSEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ss