TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2308252_20230922
- Date
- 22 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'agence nationale des titres de sécurisés (ANTS), relatif à sa demande de rectification d'un certificat d'immatriculation. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, l'agence nationale des titres sécurisés conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale des titres sécurisés. Fait à Nantes, le 22 septembre 2023. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 septembre 2023
Référence
ORTA_2308252_20230922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel