TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice de la 1ère division du centre pénitentiaire de Fresnes lui a refusé la délivrance d'un permis de visite en qualité de concubine du détenu Wilfried Ndo, incarcéré dans cet établissement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.  
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, prise par la directrice de la 1ère division du centre pénitentiaire de Fresnes dans le cadre de ses pouvoirs de police, notamment en application des articles R. 314-2 et R. 314-5 du code pénitentiaire, la requérante résidait à Montgeron (91 230). Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de la justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Melun, le 9 octobre 2023.  
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,