TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin a considéré que son état de santé, à la suite de l’accident reconnu imputable au service dont elle a été victime, était consolidé au 9 avril 2023 et que les arrêts de travail prescrits postérieurs relevaient du congé de maladie ordinaire ; 
 
2°) d’enjoindre au groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin de la réintégrer à son poste de travail avec poursuite de soins. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise (NOVO) venant aux droits du groupement hospitalier intercommunal du Vexin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis la somme de 500 euros à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, Mme B... a déclaré se désister de l’action en cours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, Mme B... a déclaré se désister de l’action en cours. Elle peut être regardée comme se désistant de la requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par l’hôpital NOVO sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
 
 
 
 O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
Article 2 :  Les conclusions présentées par l’hôpital NOVO sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise venant aux droits du groupement hospitalier intercommunal du Vexin. 
 
Fait à Cergy le 11 juillet 2025. 
 
 
 
La présidente de 9ème chambre 
  
signé 
  
H. LE GRIEL 
 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour ampliation, la greffière.