TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 juillet 2023

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2308267 enregistrée le 9 juin 2023 ; 
 - l'ordonnance du 27 juillet 2023 constatant le désistement M. B. 
 1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 
 2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 27 juillet 2023 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pronost qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme correspondant à 7 unités de valeur. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Pronost pour son intervention dans la requête n° 2308267 est fixée à la somme correspondant à 7 unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Pronost. 
 Fait à Nantes, le 27 juillet 2023. 
 La vice-présidente déléguée, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,