TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2308274_20230703
- Date
- 3 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la société Oceanet Technology, représentée par Me Frölich, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par Nantes Métropole pour la passation d'un marché de service " hébergement et infogérance pour des applications de Nantes Métropole " ; 2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la société Oceanet Technology a déclaré se désister purement et simplement de l'instance. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 1. Par avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 18 août 2022, Nantes Métropole a lancé une procédure de consultation pour la passation d'un marché de service " hébergement et infogérance pour des applications de Nantes Métropole ". Par courrier du 2 juin 2023, Nantes Métropole a informé la société Oceanet Technology du rejet de son offre. Par sa requête, cette société demande au juge des référés d'annuler la procédure de passation litigieuse. Sur le désistement : 2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023 au greffe du tribunal, la société Oceanet Technology a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Oceanet Technology. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Oceanet Technology et à Nantes Métropole. Fait à Nantes, le 3 juillet 2023. Le juge des référés, P-E. SIMON La greffière, P. LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juillet 2023
Référence
ORTA_2308274_20230703
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel