TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 de l'office de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud fixant le taux de sa pension d'invalidité à 56% d'une rente entière.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. M. C, ressortissant bosnien, résidant régulièrement en Suisse, demande l'annulation de la décision du 3 avril 2023 de l'office de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud fixant le taux de sa pension d'invalidité à 56% d'une rente entière. Les juridictions françaises étant incompétentes pour connaître de ce litige, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. C sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Strasbourg, le 7 décembre 2023. 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre des Solidarités et des Familles B en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour copie conforme, 
 Le greffier,