TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 février 2024
- ECLI
- ORTA_2308289_20240201
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 07 novembre 2023, Mme. Roth demande au Tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le président de la collectivité européenne d'alsace a refusé sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, le président de la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Il fait valoir que la carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été attribuée à Mme. Roth qui est valide du 22 janvier 2024 au 21 janvier 2026, et que ladite décision a été envoyée ce jour à Mme. Roth. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, Mme. Roth déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 2. Par un acte enregistré le 30 janvier 2024, Mme. Roth déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme. Roth. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme. Valérie ROTH et à la collectivité européenne d'Alsace. Copies-en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin. Fait à Strasbourg, le 01 février 2024. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin concerné en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2308289
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 février 2024
Référence
ORTA_2308289_20240201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel