TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Degrâces demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son passeport et sa carte nationale d'identité ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer le passeport et la carte d'identité nationale demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, Mme A, représentée par Me Degrâces déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction, mais persiste dans ses conclusions relatives tendant au paiement de frais.  
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Mme A précise, par son mémoire du 14 avril 2025, que le 3 novembre 2023 elle a obtenu satisfaction de l'administration et que, par suite, elle se désiste des conclusions de sa requête du 9 octobre 2023 autres que celles relatives aux frais irrépétibles. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 29 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 D. Kaczynski  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.