TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er février 2023, la société Patrimoine et Rénovation, représentée par Me Belcolore, demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 octobre 2022 pour obtenir le paiement de la somme de 237 500 euros. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, la commune de Cergy, représentée par l’AARPI Loiré Henochsberg & Associé, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611‑8‑2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. (…) ». 
 
Au vu de l’état du dossier, la société Patrimoine et Rénovation a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier mis à la disposition de son conseil le 16 septembre 2025 au moyen de l’application « Télérecours » et réputé lu le 
18 septembre 2025. Ce courrier l’informait que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée. En dépit de cette demande, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. La société requérante doit donc être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’instance. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Patrimoine et Rénovation. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cergy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Patrimoine et Rénovation à la commune de Cergy. 
 
 
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.