TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme A Alangarom demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder un congé bonifié à destination de la Réunion du 8 décembre 2023 au 6 janvier 2024 inclus, ainsi que la décision du 27 juillet 2023 rejetant son recours gracieux.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". 
 3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.  
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme Alangarom, secrétaire administrative du ministère de l'intérieur et des outre-mer de classe supérieure, était affectée au sein de l'état-major de la gendarmerie des transports aériens de la direction générale de la gendarmerie nationale situé 50 rue Henry Farman à Paris (75015).  Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme Alangarom ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme Alangarom est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Alangarom et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Melun, le 9 octobre 2023.  
 La présidente,  
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,