TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) C Parc Loisir, M. B A et Mme C D, représentés par Me Arvis, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 2023-134 du 8 août 2023 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric a fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI C Parc Loisir ayant pour objet la réalisation d'une clôture autour des parcelles dont elle est propriétaire ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Villiers-Saint-Frédéric de lui délivrer un arrêté d'autorisation à déclaration préalable pour la pose de sa clôture autour de ses parcelles, où à tout le moins de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-Saint-Frédéric la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 Cette condition est satisfaite, dès lors que les parcelles dont est propriétaire la SCI ont fait l'objet d'un squat de plusieurs semaines et de dégradations par un groupe de personnes issues de la communauté des gens du voyage qu'ils connaissaient, à compter de janvier 2022, que les parcelles sont donc accessibles, que leur projet d'exploitation agricole ne peut donc voir le jour et qu'avec leurs enfants, ils sont dans l'obligation de séjourner régulièrement dans des hôtels à proximité de leur propriété. 
 En ce qui concerne le doute sérieux :  
 L'arrêté en litige est entaché de plusieurs illégalités ; en premier lieu, il est entaché d'incompétence faute de justification d'une délégation de signature régulière ; en deuxième lieu, il est entaché d'une erreur de fait et d'appréciation, dès lors qu'il indique que le projet de clôture ne porterait pas sur la seule propriété de la SCI C Parc Loisir ; en troisième lieu, il est entaché d'une autre erreur de fait et d'appréciation en ce qu'il indique que la SCI aurait continué les travaux de pose de clôture sans autorisation alors que la SCI a débuté de nouveaux travaux de clôture en juin 2023 après avoir reçu une autorisation orale des services d'urbanisme de la commune ; enfin, en dernier lieu, l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il considère que l'installation de la clôture devait être nécessairement liée à l'activité d'une exploitation agricole. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes, enfin, du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement.  
 3. La SCI C Parc Loisir, ainsi que M. A et Mme D, associés et gérants de ladite société, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 2 août 2023 en vue de la réalisation d'une clôture autour des parcelles dont la SCI est propriétaire.  
 4. Au soutien de la condition d'urgence, les requérants exposent que les parcelles dont est propriétaire la SCI C Parc Loisir ont fait l'objet d'un squat de plusieurs semaines et de dégradations par un groupe de personne issues de la communauté des gens du voyage qu'ils connaissaient, à compter de janvier 2022, que les parcelles sont donc accessibles dans leur totalité, que leur projet d'exploitation agricole ne peut donc voir le jour et, qu'avec leurs enfants, ils sont dans l'obligation de séjourner régulièrement dans des hôtels à proximité de leur propriété. 
 5. Il résulte de l'instruction que, le 7 janvier 2022, la SCI C Parc Loisir a acquis un terrain situé sur le territoire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric, Chemin des Forceries. Ce terrain ayant alors fait l'objet d'une occupation illégale par des occupants sans droit ni titre à compter du mois de janvier 2022, la SCI, représentée par M. A, a formé une déclaration préalable tendant à la pose d'une clôture, en remplacement de l'ancienne, d'une hauteur d'1,80 mètre sur 60 mètres de longueur, concernant ainsi une partie du terrain seulement, ainsi que la pose d'un portail, laquelle a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition en date du 2 février 2022. Par un arrêté du 4 octobre 2022, le maire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric a par ailleurs accordé à M. A et à la SCI Les Ecuries de Versailles une autorisation valable du 14 au 25 octobre 2022 portant sur des travaux de nettoyage et de retrait des gravats situés sur le terrain. Néanmoins, par un arrêté du 25 octobre 2022, le maire de la commune a mis en demeure la SCI C Parc Loisir de cesser, sur le fondement des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, immédiatement tous les travaux en cours sur le terrain en cause, au motif notamment que les travaux entrepris ne s'apparentaient pas au nettoyage du terrain et à l'enlèvement des déchets, mais en la poursuite de travaux d'enfouissement des déchets et d'aménagements non autorisés, avec l'arrachage de haies et de clôtures. 
 6. Par un procès-verbal établi le 8 juin 2023 par le Garde Champêtre, ont été constatés le 6 juin 2023, sur le terrain en cause, des travaux ayant pour objet la pose d'une clôture autour de l'ensemble du terrain. Par un arrêté du 14 juin 2023, le maire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric s'est opposé à la demande préalable, déposée par M. A le 6 juin 2023, tendant à l'édification d'une clôture d'une hauteur d'1,80 mètre " en périphérie des terrains ", motifs pris que les références cadastrales exactes des parcelles concernées par le projet de clôture n'avaient pas été précisées, et que la clôture objet de la déclaration préalable n'est pas une clôture de type agricole. Par, notamment, un procès-verbal établi le 12 juillet 2023, a été à nouveau constatée la continuation des travaux de clôture des parcelles, ainsi que la coupe d'arbres et la présence de caravanes et de véhicules utilitaires. Il en a été de même par un procès-verbal établi le 28 juillet 2023, constatant des travaux de terrassement et de décaissement en méconnaissance de l'arrêté interruptif précité de travaux du 25 octobre 2022, et enfin, par un procès-verbal du 3 août 2023, procédant aux mêmes constats. Enfin, par l'arrêté du 8 août 2023, dont la suspension est demandée, l'adjoint au maire de la commune s'est opposé à la déclaration préalable, déposée le 2 août 2023, tendant à la construction d'une clôture, aux motifs, notamment, que la clôture en cours d'installation ne correspond pas à la déclaration préalable et méconnait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme. 
 7. Alors qu'aucune autre tentative d'incursion sur le terrain dont sont propriétaires les requérants n'a été constatée depuis, à tout le moins, le 21 avril 2022, que la proximité du projet d'exploitation agricole dont ils se prévalent n'est pas établie par les seules pièces versées au dossier et que, surtout, les requérants ont débuté et poursuivi les travaux de clôture de la totalité du terrain dont ils sont propriétaires sans y avoir été autorisés, à plusieurs reprises, et méconnu en outre l'arrêté interruptif de travaux édicté le 25 octobre 2022, la condition d'urgence, laquelle s'apprécie objectivement et globalement, ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme satisfaite. 
 8. Il y a lieu, en conséquence, et sans avoir à examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux, de rejeter la requête de la SCI C Parc Loisir, de M. A et de Mme D en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI C Parc Loisir, de M. A et de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI C Parc Loisir, à M. B A et à Mme C D. 
 Copie en sera adressée à la commune de Villiers-Saint-Frédéric.  
 Fait à Versailles, le 13 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Marc 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.