TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2201741 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 22 décembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B A, A Abdulkader Saleh, Saleh Abdulkader Saleh, Sabah Abdulkader Saleh et Ruqiya Abdulkader Saleh dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Par une production enregistrée le 13 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités le 7 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement du 10 octobre 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B A, A Abdulkader Saleh, Saleh Abdulkader Saleh, Sabah Abdulkader Saleh et Ruqiya Abdulkader Saleh. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 
 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les visas ont été délivrés à Mme B A, A Abdulkader Saleh, Saleh Abdulkader Saleh, Sabah Abdulkader Saleh et Ruqiya Abdulkader Saleh le 7 mars 2023. Dans les circonstances de l'espèce, même si le délai de deux mois imparti par le jugement n°2201741 du 10 octobre 2022 n'a pas été respecté, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2201741 du 10 octobre 2022.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 30 juin 2023. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,