TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par la SELAS Saint Yves Avocats agissant par Me Jacqueminet, demande au juge des référés, saisi à la fois sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique et de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision n°6/2023 de la directrice de l'ARS d'Ile-de-France du 25 septembre 2023 portant suspension de son droit d'exercer la médecine  
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre cette décision ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ARS d'Ile-de-France la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative 
 Il soutient que :  
 - le texte de l'article L.4113-14 du code de la santé publique prévoit expressément le recours au juge des référés du Tribunal Administratif en contestation de la décision de suspension du droit d'exercer la médecine ;  
 - il sollicite au visa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative l'annulation de la décision litigieuse, en tant qu'elle porte gravement atteinte à une liberté fondamentale : celle de travailler ;  
 - cette décision présente pour lui qui est marié et père de famille, des conséquences particulièrement dramatiques, puisqu'il est privé de toute ressource durant cinq mois, son activité libérale comme son activité salariée à temps partiel étant impactées ; il est également exposé au risque majeur, pour ne pas dire certain, de perdre son emploi, puisqu'il est empêché de l'exercer durant 5 mois, et que cette situation est évidemment de nature à justifier l'engagement d'une procédure de licenciement ;  
 - cette atteinte est nécessairement grave ;  
 - cette décision est manifestement illégale dès lors qu'elle n'a pas été notifiée de manière conforme, que l'entretien prévu par le code de la santé publique n'a pas été réalisé dans les délais requis, que la notification à l'établissement dont il est salarié ne semble pas avoir été réalisée, que la dangerosité supposée de ses prescriptions n'est pas démontrée, et que la mesure exceptionnelle prise par la directrice de l'ARS d'Ile-de-France ne répond pas au critère de l'urgence ;  
 - l'urgence est caractérisée au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; en effet, la décision de suspension du droit d'exercer la médecine le prive de toute ressource et de tout moyen de subsistance, dès lors que son activité libérale comme son activité salariée lui sont désormais interdites ; il doit subvenir aux besoins de sa famille et n'a aucune autre ressource que celles que lui apporte son activité professionnelle ; ainsi, une telle décision, certes temporaire mais sur une période longue, l'expose à de véritables difficultés personnelles et financières, ce d'autant que les charges de son cabinet médical continuent de devoir être honorées, et l'impossibilité pour lui de respecter son contrat de travail avec le centre Dentalvisio l'expose à un risque majeur de résiliation de son contrat de travail à raison du défaut d'exécution dont il se rendra inévitablement coupable aux yeux de son employeur, outre l'atteinte à sa réputation professionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du Conseil d'Etat rendue le 30 mai 2011 et portant le n°336838. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin () expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. / Le directeur général de l'agence régionale de santé () informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement. () / Le médecin () dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 3. A défaut de toute précision dans la loi en ce qui concerne, notamment, la nature des pouvoirs du juge des référés dont l'intervention est prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, ces dispositions n'ont pu entrer en vigueur, en l'absence de définition de leurs modalités d'application par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'avant-dernier alinéa de cet article.  
 4. En deuxième lieu, le requérant indique saisir également le juge des référés au visa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au motif que la procédure prévue à l'article L. 4113-14 du code de la santé publique se rapproche du référé liberté. Il cite cependant également les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui peuvent ainsi être regardées comme invoquées à titre subsidiaire. Toutefois, Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2. Par suite, elles ne peuvent être présentées simultanément dans une même requête. Il suit de là que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont en tout état de cause irrecevables.  
 5. En troisième et dernier lieu, lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 6. Pour justifier de l'urgence, le requérant invoque de manière générale l'atteinte à sa réputation, une telle circonstance n'étant en tout état de cause et à elle seule pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Si                 M. A, qui soutient qu'il peut perdre également le bénéfice de son contrat de travail, fait valoir qu'il est marié et père de famille, et que sa profession est sa seule source de revenus, il n'apporte aucune précision ni justification de la situation financière de son foyer fiscal ni aucun élément relatif à sa situation patrimoniale, alors que la décision litigieuse, qui a été prise au motif que la poursuite de l'activité de l'intéressé exposait ses patients à un danger grave, ne prononce qu'une mesure temporaire de suspension de cinq mois. Dans l'ensemble de ces circonstances, il n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Dès lors, l'ensemble des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au demeurant irrecevables en tant qu'elles tendent à l'annulation de la décision litigieuse, doivent être rejetées. 
 7.. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 11 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.