TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille et l'association Les amis du virage Sud, représentées par Me Grimaldi, demandent à la juge des référés : 
 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 13 novembre 2023 en tant qu'il fixe une jauge de supporters visiteurs à 100 personnes à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) à l'Olympique de Marseille (OM) le samedi 25 novembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de prendre, à réception de l'ordonnance à intervenir, un arrêté fixant la jauge à 600 supporters marseillais à l'occasion du match de football de Ligue 1 du 25 novembre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 5 000 euros à verser à chacune des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elles soutiennent que : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - le match a lieu à une date rapprochée ; la décision a pour conséquence d'empêcher de nombreux supporters d'assister au match et de soutenir leur club ; la SASP Olympique de Marseille supporte un important préjudice moral non sans répercussion sur le plan commercial ; 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales : 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle de la SASP Olympique de Marseille ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et d'association ainsi qu'au droit de propriété des supporters marseillais dont les membres de l'association Les amis du virage Sud.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la SASP Olympique de Marseille ne justifie d'aucune urgence à quarante-huit heures dès lors que la perte de gains qu'elle escompte n'est pas de nature à remettre en cause l'existence même de l'OM ; 
 - les supporters présents à cette rencontre disposeront d'ores-et-déjà de l'attirail du parfait supporter de l'OM ; 
 -  de nombreuses circonstances locales, les précédents troubles à l'ordre public démontrent le caractère proportionné de la mesure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 novembre 2023 en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Schwing, substituant Me Grimaldi, avocat de la SASP Olympique de Marseille et de l'association Les amis du virage Sud, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de MM. Peyrat et Florion, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui concluent aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
   2.  Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département () peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique () ". 
 3. Par un arrêté du 13 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a interdit, le 25 novembre 2023 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille, ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique aux abords du stade, en centre-ville de Strasbourg et dans le quartier de la gare et a fixé le nombre maximum de supporters visiteurs autorisés à accéder au Stade la Meinau à 100 individus, à l'occasion de la rencontre du championnat de France de Ligue 1 de football organisée le 25 novembre 2023. Par leur requête, la SASP Olympique de Marseille et l'association Les amis du virage Sud demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en son article 3. 
 4. Si la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie qui en est une composante, la libre disposition de son bien par un propriétaire et la liberté contractuelle constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la condition d'urgence exigée par ces dispositions ne peut être regardée comme remplie que lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance. Il n'est ni établi ni même allégué que la décision litigieuse menacerait l'équilibre financier de la SASP Olympique de Marseille. La condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie à son égard.  
 5. En revanche, il appartient aux autorités de l'Etat d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir, la liberté d'association et la liberté de réunion. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que des circonstances particulières de l'espèce. 
 6. Les interdictions que l'autorité préfectorale peut décider, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 332-16-2 du code du sport, présentent le caractère de mesure de police. L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elles visent dès lors que leur seule présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, tant au cours de leurs déplacements que sur le lieu de la manifestation sportive. Lorsqu'il est saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 
 7. D'une part, s'il résulte de l'instruction et notamment du relevé de décision de la préparation de la rencontre du RCS-OM du 8 novembre 2023, qu'il existe un bon état d'esprit actuel entre les supporters strasbourgeois et marseillais, les rencontres entre les deux clubs font systématiquement l'objet d'un encadrement impliquant un important dispositif de sécurité eu égard aux incidents ayant déjà eu lieu les 15 octobre 2017, 16 janvier 2018 et 12 décembre 2021. En outre, de graves débordements ont été constatés dans et à proximité des stades lors de plusieurs rencontres récentes impliquant l'Olympique de Marseille, notamment à Auxerre le 3 septembre 2022, à Londres le 7 septembre 2022 et à Marseille les 13 septembre 2022, 7 janvier 2023, 14 janvier 2023. En dernier lieu, le 29 octobre 2023 les bus des joueurs et supporters lyonnais ont été la cible de projectiles faisant sept blessés et causant le report de la rencontre sportive entre l'OL et l'OM. Dans ces conditions et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la présence de supporters marseillais lors de la rencontre du 25 novembre 2023 est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction, alors que le report de la rencontre sollicité le 16 mai 2023 par l'autorité administrative n'a pas été accordé, que les forces de l'ordre sont actuellement fortement mobilisées, par un cumul d'opérations, notamment pour la surveillance du Marché de Noël, dont c'est le week-end d'ouverture, de plusieurs manifestations prévues le jour du match et pour faire face à la menace toujours présente d'attentats terroristes. La police municipale, qui participe à la surveillance des matchs de football de Ligue 1 a par ailleurs déposé un préavis de grève pour la journée du 25 novembre 2023. En outre, ainsi que le précise la préfète du Bas-Rhin, la sécurisation du déplacement des supporters marseillais dans un nombre plus important nécessiterait le déploiement de deux unités de force mobile qui, compte tenu de ce qui a été dit, ne peuvent être mobilisées. 
 9. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que la décision litigieuse serait entachée d'une illégalité manifeste justifiant le prononcé de la mesure de suspension demandée ou d'autres mesures et, en particulier, que des mesures moins contraignantes seraient, dans les circonstances de l'espèce, manifestement suffisantes pour prévenir les troubles graves à l'ordre public que la présence supplémentaire de supporteurs dans l'enceinte du stade se revendiquant de l'OM ou de personnes se comportant comme tels est susceptible d'occasionner. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence pour l'association Les amis du virage Sud, que la requête de la SASP Olympique de Marseille et de l'association Les amis du virage Sud doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SASP Olympique de Marseille et de l'association Les amis du virage Sud est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASP Olympique de Marseille, à l'association Les amis du virage Sud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 23 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 H. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
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