TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la SCI Jurolien, représentée par Me Gourvennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette du 2 mai 2023 portant sur une créance de 4 404,08 euros de Haganis - régie de Metz métropole ; 
 2°) de dire et juger qu'elle n'est pas tenue au paiement d'une redevance majorée au titre de la taxe d'assainissement pour l'ensemble des branchement afférents à l'immeuble situé 13B avenue de la libération à Chatel Saint-Germain ; 
 3°) de mettre à la charge de Haganis - régie de Metz métropole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, Haganis - régie de Metz métropole, représentée par Me Iochum, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à ce que soit mise à la charge de la SCI Jurolien la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la SCI Jurolien, déclare se désister purement et simple de sa requête. 
 Par une décision du 7 décembre 2023, le président du tribunal a donné délégation à M. Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par un acte, enregistré le 8 avril 2024, la SCI Jurolien déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Haganis - régie de Metz métropole présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Jurolien. 
 Article 2 : Les conclusions de Haganis - régie de Metz métropole présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jurolien et à Haganis - régie de Metz métropole.   
 Fait à Strasbourg, le 13 août 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation le magistrat rapporteur, 
 O. Biget 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,