TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 31 mars 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'admettre au bénéfice de la prime accordée depuis le 1er janvier 2022 aux agents du service UGAF gestionnaires paye et gestionnaires des dossiers transversaux administratifs.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (). " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée en date du 31 mars 2023 a été notifiée à la requérante le 4 avril 2023 et comportait la mention des voies et délais de recours. Si un recours a été introduit contre cette même décision par son syndicat et rejeté par ordonnance n° 2305023 en date du 16 juin, ce dernier n'a pu, en toutes hypothèses, interrompre les délais. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B enregistrée au greffe du tribunal le 8 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois sont tardives et, par suite, irrecevables et doivent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Marseille, le 19 septembre 2023.  
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,