TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL GC Avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de Guilherand-Granges a accordé un permis de construire à la société Immobilière Valrim en vue d'une démolition et de la construction de dix logements collectifs et deux villas jumelées, sur un terrain situé 201 avenue de Lyon, ainsi que la décision du 28 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Guilherand-Granges la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la société Immobilière Valrim, représentée par la SELARL Fayol Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal surseoit à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la commune de Guilherand-Granges, représentée par la SELARL Retex Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2024, Mme B, représentée par la SELARL GC Avocat, déclare se désister purement et simplement de l'instance en cours.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024 et non communiqué, la société Immobilière Valrim, représentée par la SELARL Fayol Avocats, demande au tribunal de donner acte du désistement de la requérante et maintient les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 25 juin 2024 par une ordonnance du 17 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement d'instance de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 000 euros au bénéfice de la commune de Guilherand-Granges, d'une part, de la société Immobilière Valrim, d'autre part, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.  
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Guilherand-Granges une somme de 1 000 euros et la même somme à la société Immobilière Valrim sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Guilherand-Granges et à la société Immobilière Valrim.  
 Fait à Lyon, le 24 juin 2024.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier