TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. A B, représenté par Me Chevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle la commission des sportifs de haut niveau de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Maurice (Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice) a estimé que son dossier de candidature était irrecevable, portée à sa connaissance par une lettre du 3 juillet 2023 de la directrice de cet institut de formation ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à cet institut, de l'admettre à titre provisoire en première année de formation en masso-kinésithérapie au titre des arbitres et sportifs de haut niveau, dans le délai de sept jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de le lui communiquer son certificat de scolarité provisoire, dans le délai de 10 jours, sous la même astreinte ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à cet institut, de réexaminer son dossier de candidature, dans le délai de sept jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Maurice (Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que : il est inscrit sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau ; le projet pédagogique de l'école prévoit une adaptation du cursus dans le cadre de la préparation des jeux olympiques organisés à Paris en 2021, afin de favoriser la coordination de la formation des athlètes et juges de haut niveau avec la poursuite de leur participation à cet événement ; il a vocation à être sélectionné pour arbitrer des matches de football durant les jeux olympiques ; la situation fait naître pour lui une important incertitude quant à l'organisation de la prochaine saison sportive, ne lui permet pas de préparer les jeux olympiques dans des conditions optimales et préjudicie à son avenir professionnel ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors que la circonstance que l'arrêté du 17 janvier 2020 n'a pas été modifié le rend par principe contraire à l'article L. 221-3 du code du sport.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,  
 vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du sport ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - l'arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, inscrit sur la liste des arbitres et sportifs de haut niveau prévue par les articles L. 221-2 et R. 221-10 du code du sport, a sollicité son inscription à une formation organisée par l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Maurice (école nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice) ; il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision par laquelle la commission des sportifs de haut niveau instituée pour l'admission à cette formation a estimé que son dossier de candidature est irrecevable, portée à sa connaissance par une lettre du 3 juillet 2023 de la directrice de cet institut de formation. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. En premier lieu, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Si M. B, qui est arbitre de football professionnel, se prévaut de ce qu'il est susceptible d'être sélectionné pour participer à l'arbitrage des matches de football des jeux olympiques d'été organisés au cours de l'année 2024, il n'apporte aucune précision ni aucune justification permettant d'établir que le fait de ne pas être admis à la formation qu'il postule à l'école nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice compromettrait ses chances d'être ainsi sélectionné. Par ailleurs, si le requérant fait état des conséquences professionnelles qu'entraînent pour lui la décision en litige et du retentissement psychologique lié à l'incertitude dans laquelle il se trouverait à cet égard, qui serait préjudiciable à l'approche de la nouvelle saison sportive et des jeux olympiques, il n'apporte pas davantage sur ce point davantage de précision, notamment sur l'existence d'un projet de reconversion professionnelle à échéance rapprochée alors qu'il exerce actuellement la profession d'arbitre sportif. Dans ces conditions, M. B n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence. 
 5. En second lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport : " Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ". L'article L. 221-3 du même code dispose que : " Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats ". En application de ces dispositions, les articles R. 221-1 et R. 221-10 de ce code prévoient respectivement les conditions dans laquelle la qualité de sportif de haut niveau et celle d'arbitre et de juge sportif s'obtiennent par l'inscription sur une liste, comme le prévoit la loi. 
 6. D'autre part, aux termes du I de l'article 1 de l'arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute : " Peuvent être admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, dans la limite des places autorisées : / 1° Les étudiants ayant validé une première année universitaire d'une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur telle que définie au 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation. Lorsque cette formation ne relève pas du domaine " sciences, technologies, santé " ou de la mention " sciences et techniques des activités physiques et sportives ", les candidats doivent avoir obtenu les 10 crédits ECTS minimaux dans des unités d'enseignement relevant du domaine de la santé définis au I de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation ; / 2° Les étudiants ayant validé une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités telle que définie au 2° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation ". Le II de l'article 5 du même arrêté, qui relève de son titre II intitulé " dispositions transitoires et finales ", prévoit que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, peuvent présenter leur candidature, auprès du directeur de l'institut, en vue de l'admission en première année de formation en masso-kinésithérapie, à la rentrée 2020, les étudiants ayant la qualité de sportif de haut niveau définie à l'article R. 221-1 du code du sport et ayant validé une première année universitaire ou bénéficié d'une procédure de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du code de l'éducation en vue d'accéder à cette première année de formation en masso-kinésithérapie ". 
 7. Si M. B soutient qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article 5 de l'arrêté qui vient d'être cité, il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles n'étaient applicables qu'à la rentrée 2020. En tout état de cause, ces dispositions ne font références qu'aux seuls sportifs de haut niveau. Si le requérant soutient que, en tant qu'elles ne mentionnent pas et non aux arbitres et juges sportifs de haut niveau, ces dispositions sont devenues illégales du fait des modifications apportées par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 aux articles L. 221-1 et L. 221-3 du sport, il résulte des termes mêmes des dispositions de ce dernier article, dont il se prévaut à l'appui de ce moyen, qu'elles ne s'appliquent qu'aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte. Aucune disposition législative n'étend le bénéfice de ces dispositions à l'inscription à une formation organisée par un institut de formation paramédical. Par suite, la demande de M. B est manifestement mal fondée. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et aux Hôpitaux de Saint-Maurice. 
 Copie pour information en sera transmise au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. 
 Fait à Melun, le 11 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,