TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. C A et Mme B A, représentés par Me Bardoul, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire à la société OCDL Groupe Giboire et la décision du 13 avril 2023 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la société OCDL Groupe Giboire le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2023, la société Omnium de constructions, développements, locations (OCDL) - Groupe Giboire, représentée par Me Lusteau, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme A et ne maintient pas sa demande au titre des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, la commune de Nantes conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement, d'instance et d'action, de leur requête par M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu de donner acte du désistement par la société OCDL - Groupe Giboire de conclusions qu'elle n'a pas présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A, à la commune de Nantes et à la société OCDL - Groupe Giboire. 
 Fait à Nantes, le 9 janvier 2024 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,