TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la société Clean Industrie, représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle il lui est demandé de rembourser une partie de l’aide qu’elle a perçu dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France conclut au prononcé d’un non-lieu. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Clean Industrie a été invitée, par un courrier du 4 février 2026 mis à la disposition de son conseil le même jour par la voie de l’application « télérecours », et lu le 5 février 2026. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée. En dépit de cette demande, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Dès lors, la société requérante est présumée s’être désistée de son recours et il y a lieu de donner acte de ce désistement d’instance.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Clean Industrie. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clean Industrie et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Copie sera adressée au directeur régional directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France. 
 
 
Fait à Cergy, le 19 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.