Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la commune d'Huillé-Lézigné, représentée par sa maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner le constat de l'état de l'immeuble situé 6 rue de la Mairie à Huillé-Lézigné (49430), parcelle cadastrée 174 A 592) appartenant à la commune. Par un courriel, enregistré le 16 juin 2023, la commune d'Huillé-Lézigné déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vices-présidents des tribunaux (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, la commune d'Huillé-Lézigné a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Huillé-Lézigné. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Huillé-Lézigné. Fait à Nantes, le 19 juin 2023. La première vice-présidente, F. SPECHT La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2308385
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4419 juin 2023Cette décision
ORTA_2308385_20230619
- TA9522 janvier 2026DTA_2308385_20260122
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