TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. D C et Mme B A, représentés par Me Fasseu, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de l'administration des impôts () ". 
 3. En vertu du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement du rôle ou la notification d'un avis de mise en recouvrement. 
 4. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation et, d'autre part, que le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que le délai prévu par l'article R. 196-1 lui soit opposable. 
 5. Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, d'un an. Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de l'imposition. 
 6. En outre, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le  
 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / () / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. () ". Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai, les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul.  
 7. Enfin, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ". 
 8. Il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, auxquelles M. C et Mme A ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, résultent de rectifications ayant fait l'objet d'une proposition du 17 mars 2015, régulièrement notifiée les 24 mars 2015 et 25 mars 2015 aux adresses connues du service. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2015 et les contribuables en ont eu connaissance au plus tard le 8 mars 2017, date à laquelle ils ont présenté une réclamation pour demander à l'administration fiscale la décharge de l'obligation de les payer résultant de trois avis à tiers détenteur émis pour leur recouvrement le 22 février 2017 par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques du Finistère. Les délais de réclamation prévus par les dispositions précitées du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et par celles de l'article R. 196-3 de ce livre avaient ainsi expiré lorsque M. C et Mme A ont demandé la décharge de ces impositions par la réclamation du 4 octobre 2021, sans que les requérants puissent se prévaloir de ce que, par un jugement du 13 mars 2019, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête qu'ils avaient présentée à la suite du rejet par l'administration fiscale de leur réclamation du 8 mars 2017, ce jugement n'ayant eu par lui-même aucune incidence directe sur le principe même des impositions, leur régime ou leur mode de calcul. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la réclamation présentée par M. C et Mme A le 4 octobre 2021 est tardive. Par suite, les conclusions à fin de décharge de la requête de M. C et Mme A sont manifestement irrecevables et elles peuvent dès lors être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. C et Mme A demandent au titre des frais qu'ils ont exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 15 avril 2024. 
 Le président, 
 signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière,