TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Rivière, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une solution d'hébergement et la prise en charge de ses besoins, , sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, majoré à 500 euros par jour de retard au-delà d'un délai de huit jours ;  
 - d'enjoindre au préfet du Nord, en cas de carence du président du conseil départemental du Nord, de lui assurer une solution d'hébergement temporaire, dans le délai de 24 heures passé le délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en contrepartie de la renonciation de ce dernier à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M. B, représenté par Me Rivière, maintient seulement ses conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire et des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 28 septembre 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 28 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 2.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 5. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. B, en indiquant maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées uniquement à l'encontre de l'État par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A B au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Rivière et au département du Nord. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.   
 Fait à Lille, le 3 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2308435