TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la société civile (SC) du Canon, représentée par Me Bala , demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de Lille l’a mise en demeure de réaliser des travaux de mise en sécurité de l’immeuble situé 44 rue Pierre Mauroy, ensemble la décision du 26 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, la SC du Canon demande au tribunal de prendre acte de son désistement de ses conclusions à fin d’annulation et  maintient sa demande au titre des frais de l’instance. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, la commune de Lille donne acte du désistement de la SC du Canon de ses conclusions à fin d’annulation et conclut au rejet des conclusions présentées au titre du L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; /(…)/ ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, La société civile (SC) du Canon indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du maire de Lille du 17 mai 2023 et maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Le désistement de la SC du Canon de ses conclusions principales étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SC du Canon présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SC du Canon de ses conclusions aux fins d’annulation.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile du Canon et à la commune de Lille. 
 
 
Fait à Lille, le 6 mai 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,