TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 M. A B a saisi le tribunal en produisant des pièces qui ont été enregistrées le 20 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 
 2. Si M. B a entendu contester la décision du 31 octobre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a invité à fournir les pièces manquantes à son dossier et l'a informé qu'à défaut, son dossier serait soumis tel quel à la commission de médiation, cette simple lettre d'information ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être couverte et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 5 février 2024. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2301590