TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2023, M. D C, représenté par Me Cohen demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de lui délivrer un passeport ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 3) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;  
 Il soutient que :  
 - le refus par l'ambassade de France à Jakarta, en date du 12 avril 2023, de lui délivrer un passeport est constitutif d'une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales : le droit à la sûreté, la liberté de circulation, le droit au respect de la vie familiale, le droit à un procès équitable, à la liberté de contracter mariage ;  
 - cette atteinte à des libertés fondamentales est manifestement illégale : le refus de délivrance de passeport ne garantit pas la mise à exécution de l'arrêt rendu à son encontre par la Cour d'assise de Paris, le 5 juin 2001 et la purge de cette décision rendue par contumace ; il n'existe pas de procédure d'extradition à son encontre, il ne fait l'objet que d'une procédure d'expulsion administrative, laquelle ne nécessite pas d'escorte ; les autorités consulaires françaises ne consentent qu'à lui délivrer un laissez-passer, ce qui l'oblige à communiquer ses informations au consulat de France, qui enjoindra ensuite aux compagnies aériennes de refuser son embarquement et implique qu'il restera en centre de rétention en Indonésie ; le refus par l'ambassade de France à Jakarta l'empêche de se marier avec son compagnon, le mariage entre personnes du même sexe étant interdit en Indonésie ;              
 - il y a urgence à prononcer la mesure d'injonction sollicitée : son état de santé ne cesse de se détériorer en détention ; sa privation de liberté est grave et infondée et ne cesserait que par la délivrance d'un passeport afin qu'il puisse regagner le territoire français.     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L 'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal déposé par  
 M. A E, établi par la compagnie de gendarmerie départementale de Draguignan en date du 9 juin 2022 que le 4 octobre 2021, M. D C, en compagnie de M. E, son compagnon, a accosté au large de l'Ile de Karatung en territoire indonésien, lesquels se sont présentés aux services de police. M. C fait valoir dans sa requête qu'ils ont été interpellés par les autorités indonésiennes pour entrée irrégulière en Indonésie. Alors que M. E a été expulsé du pays le 14 novembre 2021, M. C a été placé sous écrou le 26 octobre 2021 et une demande d'extradition a été présentée par la France et refusée par les autorités indonésiennes le 7 janvier 2022. Le 12 janvier 2022, M. C a été placé au centre de rétention administrative de Manado dans l'attente de son expulsion en raison de la perte de son passeport. M. C a alors effectué une pré-demande de passeport auprès de l'ambassade de France à Jakarta qui, par messagerie électronique du 12 avril 2023, lui a indiqué qu'au regard de sa situation personnelle, il n'était pas possible de lui délivrer un passeport mais qu'un titre de voyage (laissez-passer) pouvait lui être délivré pour lui permettre de voyager à destination de la France et que sa demande de passeport pouvait être effectuée en mairie en France. 
 3. Il résulte ainsi de ce courrier électronique du 12 avril 2023 que M. C n'est pas privé de la possibilité de voyager en France dès lors qu'il lui est proposé de s'y rendre grâce à la délivrance d'un laissez-passer et qu'il pourra, une fois arrivé en France, solliciter un passeport auprès des services municipaux. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette décision porterait atteinte à son droit à la sûreté, la liberté de circulation, au droit au respect de la vie familiale, au droit à un procès équitable, non plus qu'à son droit à se marier avec son compagnon. Ses conclusions à fin d'injonction sont, dès lors, rejetées ainsi que par voie de conséquence, M. C étant la partie perdante à l'instance, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice et au remboursement des dépens.                             
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.  
 Le juge des référés, 
 P. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9