TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2308482_20250516
- Date
- 16 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, la société Westcoast France, représentée par Me Garidou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 20 août 2023, ensemble la décision explicite du 19 septembre 2023, par lesquelles l'inspectrice du travail Rhône Centre-Est lui a refusé l'autorisation de licencier M. A B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la société Westcoast France informe le tribunal que le ministre du travail, sur recours hiérarchique, lui a accordé l'autorisation de licenciement sollicitée et déclare en conséquence se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de sa requête par la société Westcoast France, formulé le 15 avril 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Westcoast France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Westcoast France, à M. A B et au ministre du travail. Fait à Lyon le 16 mai 2025. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mai 2025
Référence
ORTA_2308482_20250516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel