TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2308486_20250604
- Date
- 4 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la cheffe de division du personnel enseignant l'a informée qu'une retenue sur salaire calculée sur la période du 25 juin au 7 juillet 2023 serait réalisée sur son traitement du mois de septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes qu'elle serait amenée à exposer, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Marseille, le 4 juin 2025. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juin 2025
Référence
ORTA_2308486_20250604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel